CONDITIONS GENERALES DE VENTE - RESERVES DE PROPRIETE
Article premier : DISPOSITIONS GENERALES
. Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserves des présentes conditions de vente.
. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans les termes de nos offres ou de nos acceptations.
. Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de ventes.
Article 2 : ENGAGEMENT
. Les offres faites par nos agents ou par téléphone constitueront un engagement de notre part après confirmation écrite.
. L’acheteur est censé être d’accord sur le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
Article 3 : PRIX ET FACTURATION
. Nos prix sont donnés à titre indicatif, sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cour du jour de la livraison.
. Les taxes sont calculées au taux en vigueur au moment de la livraison. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos établissements.
Article 4 : DELAIS
4.A. Sauf stipulation écrite particulière expressément acceptée par notre société, les délais des commandes et marchés ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages, intérêts ou indemnités quels qu’ils soient.
4.B. La société SERAL sera toujours dégagé des délais prévus :
a) En cas de non respect par le client des ses obligations contractuelles et notamment des conditions de paiement.
b) En cas de défaut de remise complète par le client, en temps utile, de tous les renseignements nécessaires à la préparation et à l’exécution de la commande ou du marché.
c) Pour les travaux de construction, en cas de non obtention du permis de construire, de non exécution des massifs de génie civil et réservations, de retard dû à d’autre corps d’état ou à des travaux supplémentaires, de non dégagement de la zone à construire, de non préparation des sols et accès permettant la libre circulation.
d) En cas de transformation, modification de la commande par le client.
e) En cas de force majeure ou d’évènements tels que notamment ; guerre, grève dans l’entreprise ou grève extérieure, retard imputable au fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries,…
4.C. En cas de non observation par le client de ses obligations contractuelles, la Société SERAL peut suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution du contrat.
4.D. En cas de pénalité de retard expressément acceptée par notre Société ou d’indemnisation quelconque, celles-ci seront dans tous les cas plafonnées à 2% maximum du montant du contrat.
4.E. Tout retard dans l’exécution du contrat ne peut, en aucun cas entraîner ou justifier l’annulation de celui-ci par le client.
4.F. Les travaux et fournitures supplémentaires feront l’objet de devis séparés déterminant des délais particuliers pour l’exécution et précisant, éventuellement les modifications qui pourraient en résulter pour l’exécution de l’ensemble des travaux contractuels.
4.G. La Société SERAL se réserve le droit d’apporter des modifications techniques, d’exécutions ou de structure, dans leurs fabrications. Ces modifications pourront intervenir entre le moment de la commande et celui de la facturation, sans qu’il n’y ait pour cela, des raisons d’annulation de cette commande par le client ou de l’exigence de ce dernier d’une indemnité quelconque.
Article 5 : TRANSPORTS
Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : RECEPTION DES MARCHANDISES
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine de nos établissements. Lors de leur arrivée en gare ou sur le chantier, il appartient au client ou à son représentant, de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement.
. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
Article 7 : RETOURS
Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
Article 8 : GARANTIE
Nos appareils sont garantis à date de la date de livraison. La garantie ne s’applique pas lorsqu’il y a détérioration provoquée par une mauvaise utilisation, une fausse manœuvre, une surtension, une surcharge, une erreur de branchement, lorsqu’a défaut de surveillance ou d’entretien, un échange, même partiel de pièces, une modification ou démontage sans notre accord. Les désignations et caractéristiques sont celle désignées sur nos fiches techniques et devis. Elle ne sont données qu’a titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis de notre part. La responsabilité de notre société en ce qui concerne les pièces reconnues par nous défectueuses ou non conformes, se limite soit au remplacement pur et simple des pièces, soit au remboursement de leur valeur, sans qu’il puisse être question d’indemnité. En cas de commandes spéciales la responsabilité de notre société sera limité à la bonne exécution des spécifications particulières à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature qu’elle soit.
Article 9 : EXIGIBILTE DES CREANCES – CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
En cas de non paiement, même partiel d’une seule des échéances, la totalité des sommes dûes à quelques titres que ce soit, deviendra immédiatement exigible.
Dans ce cas, ainsi que dans ceux de changement de situation du débiteur, (incapacité, modification ou dissolution de la société, péril de nos créances pour quelque cause que ce soit), la vente pourra être résolu si bon nous semble, en tout ou partie, de plein droit à notre bénéfice sur simple avis de notre part donné au client par lettre recommandée, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire, cette résolution interviendra automatiquement sans qu’il soit nécessaire d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées.
Compte tenu de la loi du 12 mai 1980 N° 80/335 J.O. du 13.05.80 concernant la clause de « Réserve de Propriété », nous nous réservons la propriété des marchandises que nous livrons jusqu’à leur complet paiement.
Cette clause reste valable pendant toute la durée de nos relations commerciales.
Article 10 : ANNULATION
En cas d’annulation de la commande ou du marché définitif par le client, celui-ci s’engage à verser sans délai, à titre de dommage et intérêts, une indemnité égale au montant du manque à gagner et des frais engagés étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 25% du montant du contrat en cas d’annulation avant début d’exécution de ce contrat par SERAL et à 50% du montant du contrat en cas d’annulation postérieure, les matériaux, fournitures, machines, etc. livrés demeureront alors la propriété de la Société SERAL.
Articles 11 : CONVENTIONS PARTICULIERES
11.A. Toute convention particulière de même que toute dérogation à l’une quelconque des présentes conditions générales, doit faire l’objet de notre part d’une stipulation spéciale écrite.
11.B. Dans le cas de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d’incapacité du client, nous nous réservons le droit de résilier le marché sur simple dénonciation.
11.C. Le fait, pour la Société SERAL, de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à tous moments une ou plusieurs dispositions de présent contrat lui reconnaissant un droit, n’implique en aucun cas as renonciation. Si pour une raison quelconque une clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité des autres dispositions contractuelles.
Article 12 : CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort des Tribunaux de notre domicile qui ont pour compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes clause contraires.
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Preuve de la transaction
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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
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Informations sur les produits
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Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
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Modalité de livraison
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Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
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Problème de livraison du fait du transporteur
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Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
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Erreurs de livraison
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Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
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Garantie des produits
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Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.
La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.
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Droit de rétractation
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Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
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Droits d’utilisation
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L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
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Force majeure
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Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
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Non validation partielle
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Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Non renonciation
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Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
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Loi applicable
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Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
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Protection des données personnelles
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Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
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Litiges
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Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.
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